CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MAISON LA SPINA
Dernière mise à jour : 4 septembre 2025
1. Mentions légales
La société Maison La Spina, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 373 493, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, propose des services de location, de sourcing et de vente de montres de luxe.
Contact : contact@maisonlaspina.com
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, locations et prestations de sourcing conclues entre Maison La Spina et tout client (particulier ou professionnel), via le site internet, par échange direct ou par tout autre canal commercial.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute transaction.
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale contractant avec Maison La Spina.
Produit : toute montre ou accessoire proposé à la vente, à la location ou au sourcing.
Sourcing : prestation de recherche personnalisée d’un produit à la demande du client.
4. Produits et services proposés
4.1. Location de montres
Maison La Spina propose des montres haut de gamme à la location pour une durée déterminée, selon les conditions précisées lors de la commande.
4.2. Sourcing personnalisé
Maison La Spina propose de rechercher et négocier pour le compte du client un produit spécifique, conformément à un cahier des charges validé préalablement par devis.
4.3. Vente de montres
Maison La Spina vend des montres sélectionnées, neuves ou d’occasion, vérifiées, révisées si nécessaire, et garanties authentiques.
Conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Maison La Spina ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire. Toutes les montres sont vendues authentifiées et contrôlées.
Le client est invité à vérifier le bon état de la montre à réception. Toute réclamation doit être justifiée et accompagnée de preuves.
5. Processus de commande
Toute commande (achat, location ou sourcing) est considérée comme ferme après :
validation explicite du devis ou du bon de commande,
acceptation des présentes CGV,
et réception du paiement requis ou de l’acompte demandé.
Maison La Spina se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la solvabilité ou l’identité du client.
6. Prix – Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Vente : paiement intégral à la commande.
Location : paiement intégral + dépôt de caution avant mise à disposition.
Sourcing : acompte à la commande, solde à la livraison.
Le défaut de paiement entraîne l’annulation de la commande sans remboursement des sommes déjà versées.
7. Livraison – Retrait – Mise à disposition
Vente : la montre est livrée ou remise en main propre à l’adresse convenue.
Location : la montre est mise à disposition après signature du contrat de location et versement de la caution.
Sourcing : la livraison s’effectue selon les modalités prévues dans le devis.
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement ou une annulation.
8. Conditions spécifiques par service
8.1. Location
Le client s’engage à utiliser la montre louée avec soin et à la restituer à la date prévue.
Un dépôt de caution est exigé pour chaque location. Son montant est indiqué au moment de la réservation.
La caution est restituée après vérification de l’état du produit, sous réserve d’absence de dommage, perte ou dégradation.
En cas de dommage, la caution pourra être retenue partiellement ou intégralement.
8.2. Sourcing
Un devis détaillé est établi pour chaque demande de sourcing.
Un acompte non remboursable est demandé à la validation de la demande.
Les délais sont indiqués dans le devis et peuvent varier selon la rareté du produit recherché.
Le client est tenu d’acheter le produit une fois trouvé, selon les termes du devis.
8.3. Vente
Toutes les montres vendues sont authentifiées.
Aucune montre ne sera expédiée sans règlement complet.
Toute vente est ferme et définitive. Aucun retour ni remboursement n’est accepté, sauf vice caché avéré.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux produits personnalisés (cas du sourcing),
aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont l’authenticité est garantie,
aux prestations déjà exécutées (location commencée, sourcing effectué).
Aucune rétractation n’est possible après validation d’une commande.
10. Responsabilité
Maison La Spina ne saurait être tenue responsable :
de l’usage inapproprié ou non conforme des produits par le client,
de retards dus à des tiers ou à des circonstances extérieures (transporteurs, douanes, etc.),
de dommages indirects liés à l'utilisation des produits.
11. Force majeure
Maison La Spina ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, impossibilité d’approvisionnement, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logo, nom de marque "Maison La Spina", etc.) sont la propriété exclusive de la société et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
14. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Maison La Spina, sauf disposition légale contraire impérative.